j、 瑞士：首先是日内瓦和苏黎世地区2002年9月22日通过相关立法。国家级立法：2004年6月18日联邦议会最终通过《同性之间登记伴侣法》（«partenariat enregistré entre personnes du même sexe»）。该法将会在反对派的提议下接受全民公决的检验。目前极右的联邦民主联盟（UDF）已经宣称要求组织全民公决的意向。为此，该党应该根据
宪法的相关规定征集五万份支持者的签名[19]。
2、此外，正在做相关国家级立法准备的有芬兰、西班牙、葡萄牙、捷克、斯洛文尼亚和卢森堡。
【注释】 本文主要参考资料来源：《LE PACS》, Caroline Mécary et Flora Leroy-Forgeot, PUF, juin 2001, Paris;《LE MONDE》, 15 Novembre 2001；SDA - Service de base francais, September 22, 2002；Liberation，July 18, 2002；有关法律、官方文件请参见http://tif.journal-officiel.gouv.fr/1999/16959ALL。
迈克尔·沃尔泽：《论宽容》，袁建华译，上海：上海人民出版社，2000年，前言之页2。
LOI no 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, J.O. Numéro 265 du 16 Novembre 1999 page 16959.
Voir Cour de Cassation, le 11 juillet 1989, Dalloz, 1990, II, p. 582. ; et Cour de Cassation le 17 décembre 1997, Dalloz, 1998, II, p. 111.
Un rapport parlementaire dresse un bilan très positif des deux ans d’existence du pacspar PASCALE KREMER，LE MONDE, 15 Novembre 2001。
<65 000 pacs ont été conclus en trois ans mais les associations veulent améliorer le texte> par PASCALE KREMER, Article publié le 16 Novembre 2002 dans LE MONDE，Paris, France。
par PASCALE KREMER, Article publié le 22 Février 2002 dans LE MONDE, Paris, France。
Art. 515-1. C. Civ. – « Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ».
